Toute modification de la rémunération ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat

La Cour de cassation décide pour la première fois que la modification unilatérale de la rémunération qui porte sur un faible montant ne justifie pas une résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.

Alors qu’elle l’excluait formellement depuis de nombreuses années, elle juge désormais qu’un employé peut se voir imposer une modification de son contrat, à condition qu’elle n’empêche pas, objectivement, sa poursuite, et donc qu’elle soit mineure. 

Cass.soc. 12 juin 2014, 2 arrêts ( Arrêts n°1173 FS-P+B et n° 1167 FS-P+B)

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