Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Une loi publiée au Journal officiel de vendredi 10 juillet organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Ce faisant, elle prépare la possibilité pour l’État de prendre de nouvelles mesures de confinement et de limitation des libertés en cas de reprise de l’épidémie.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/9/2020-856/jo/texte

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