Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire

Dans la nouvelle ordonnance adoptée hier en Conseil des ministres figurent la possibilité pour les employeurs de reprendre les processus électoraux de manière anticipée, la prolongation de délais applicables aux accords collectifs jusqu’au 10 octobre 2020 et un nouvel aménagement des délais relatifs aux instructions des accidents du travail et maladies professionnelles.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A3646EFE12E7A49664012868A0059DF4.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000042007213&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042007056

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