Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail publiée au Journal officiel du 3 août, harmonise la définition du harcèlement sexuel contenue dans le code du travail avec celle du code pénal.

L’article L. 1153-1 du code du travail complète la définition du harcèlement en retenant les propos et comportements à connotation sexuelle mais aussi « sexiste ».

Cet article est désormais rédigé ainsi : « Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante
 ».

Le même texte est complété par deux alinéas prévoyant deux nouveaux cas constitutifs de harcèlement sexuel. Ainsi il dispose que « le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ».

Cette nouvelle définition entrera en vigueur à compter du 31 mars 2022.

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