Nouveauté dans la formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE

Afin d’améliorer la formation des membres du CSE, la loi du 2 août 2021 adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat « pour renforcer la prévention en santé au travail » prévoit que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficieront d’une formation d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat (article L. 2315-18) quel que soit l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 300 salariés)

En cas de renouvellement du mandat, la formation sera alors d’une durée minimale :

– de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
– de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

 L. n° 2021-1018, 2 août 2021, art. 39 : JO, 3 août

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