Négociation sur l’égalité professionnelle : le CSE peut désigner un expert même si ce n’est pas lui qui négocie

La cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur la prérogative du comité social et économique, dans les entreprises de 300 salariés et plus, lui permettant de désigner un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle (article L. 2315-95 du code du travail).

Dans son arrêt du 14 avril 2021 (n° 19-23.589) elle énonce que le comité social et économique peut faire appel à un expert afin qu’il apporte aux organisations syndicales, en charge des négociations obligatoires prévues par le code du travail (articles L. 2242-1, 2° et L. 2242-17), toute analyse utile dans le cadre de la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette possibilité donnée au CSE de recourir à un expert en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle est « spécifiquement destinée à favoriser la négociation sur l’égalité professionnelle » et « ne peut être étendue à d’autres champs de négociation »

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