LOI LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL : 17 décembre 2018, nouveau décret d’application, sur le CEC (Compte d’Engagement Citoyen)

Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen

Inclus dans le CPA (Compte Personnel d’Activité), le CEC ouvre, sous certaines conditions, des droits à formation. Jusqu’à présent, il s’agissait de 20 heures par an, plafonnées à 60 heures.Dans le cadre de la nouvelle réforme,  et de la « monétisation » des heures du CPF (Compte Personnel de Formation), les heures CEC deviennent des « droits » : le décret. Les droits CPF restent acquis jusqu’au départ à la retraite ; les droits CEC le sont jusqu’au décès du titulaire.

Si les droits CPF sont crédités automatiquement sur le compte (hors anciennes heures de DIF, qui doivent être inscrites par le titulaire), les droits au titre du CEC sont à inscrire par la personne : pour plus d’informations.

Bientôt, bénévoles et associations pourront utilisés, pour les déclarations, une plateforme commune : le site officiel.

Pour mémoire, les élus locaux bénéficient toujours d’un droit individuel à la formation : DIF des élus locaux.

 

N.T.

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