Les règles de désignation du défenseur syndical sont déclarées inconstitutionnelles

Dans une décision du 14 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a censuré le critère de représentativité que doit remplir un syndicat pour proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical. Ce critère de représentativité méconnaît le principe d’égalité devant la loi, décide le Conseil constitutionnel

Les dispositions du code du travail concernées (deuxième alinéa de l’article L. 1453-4 du code du travail) sont abrogées avec effet immédiat.

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