L’absence de consultation sur la politique sociale n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité de l’accord sur le temps de travail à l’ensemble des salariés de la société.

Si le CE/CSE n’est pas consulté au titre de la politique sociale sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail, ce dernier peut être sanctionné notamment pour entrave au fonctionnement du comité. Mais cette absence de consultation des élus n’a pas pour effet de rendre inopposable à l’ensemble des salariés l’accord de modulation en cause.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/septembre_9513/1269_18_43615.html

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