Le Conseil d’État valide le décret permettant de préciser a posteriori les motifs de licenciement

 Plusieurs syndicats avaient demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Pour rappel, ce décret a été pris en application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 qui permettent désormais à l’employeur de préciser a posteriori , à son initiative ou à la demande du salarié, le(s) motif(s) de licenciement contenu(s) dans une lettre de licenciement qu’il a déjà adressée au salarié (ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, JO du 23 ; c. trav. art. L. 1235-2).

Pour les syndicats, le décret devait être remis en cause au motif :

-qu’il n’ a pas prévu que l’employeur informe le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés ;

-qu’il n’a pas défini les conséquences qui résultent, pour le salarié, de l’exercice de son droit de demander à l’employeur de préciser les motifs du licenciement ou, à l’inverse, de l’absence de mise en oeuvre de ce droit.

Les arguments invoqués ont été méthodiquement retoqués par le Conseil d’État qui a donc rejeté la demande d’annulation du décret 2017-1767 du 26 décembre 2017.

En effet, aucune disposition n’imposait au décret de fixer de telles règles. Au demeurant, la seconde critique est inopérante étant donné que les conséquences évoquées sont fixées par l’article L. 1235-2 du code du travail qui pose le droit de préciser les motifs d’un licenciement a posteriori.

La possibilité donnée à l’employeur de préciser les motifs du licenciement est, en outre, conforme aux dispositions de droit international relatives au principe du contradictoire et aux droits de la défense qui exigent que le licenciement soit motivé et que le salarié ait la possibilité de se défendre contre les allégations formulées à son encontre avant d’être licencié (convention OIT n° 158, art. 4 et 7).

Enfin, le délai de 15 jours, à compter de la notification de la lettre de licenciement, fixé par le décret pour permettre au salarié licencié de demander à l’employeur de préciser les motifs mentionnés dans cette lettre, ne peut pas plus être remis en cause. Son absence d’effet interruptif sur le délai de contestation en justice du licenciement n’est pas incompatible avec le principe même d’un procès équitable fixé par les textes européens (convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, art. 6, § 1). Le Conseil d’État relève d’ailleurs que ce délai ne porte nullement atteinte au droit des salariés licenciés de contester, devant la juridiction compétente, le licenciement ou, le cas échéant, l’autorisation administrative de licenciement.

CE 6 mai 2019, n° 417299

Source: RF Social Flash Mai 2019

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