Le barème Macron écarté au profit d’un contrôle in concreto

La cour d’appel de Chambéry (CA Chambéry, 27 mai 2021, N°20/00287) écarte le plafond d’indemnisation après un contrôle in concreto. 3 éléments sont mis en avant :

L’ensemble du contexte justifie l’octroi d’une indemnité équivalente à 10 mois de salaire, bien supérieure aux prévisions légales (3,5 mois maximum).

À la différence d’autres arrêts, il est véritablement démontré l’existence d’une situation particulière expliquant l’inconventionnalité in concreto de l’article L.1235-3-1 du Code du travail.

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