la Cour de cassation, juge le barème Macron conforme à la convention n° 158 de l’OIT, l’Organisation internationale du travail

La Cour de cassation a rendu le 17 juillet ses deux avis, très attendus, sur le barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle estime que les dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail ne se heurtent pas à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT.

Note explicative:  https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9443/15013_17_43210.html

Avis n° 15013 du 17 juillet 2019 – Formation plénière pour avis: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9443/15013_17_43210.html

Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 – Formation plénière pour avis https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9442/15012_17_43209.html

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