HANDICAP: Hausse du recours au CPF pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi en situation de handicap et premier rapport d’appréciation de la mise en oeuvre de la CIDPH

D’après une étude de la Caisse des dépôts, la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) par les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi en situation de handicap a augmenté de 13 % entre 2017 et 2018.

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Il ne faut néanmoins pas se réjouir de la situation plus globale des personnes en situation de handicap au regard du droit international notamment. 10 ans après l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en France, le Défenseur des droits dresse en effet un bilan en demi-teinte des droits des personnes handicapées.

Rappel: Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations-Unies adoptait la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et le Protocole facultatif s’y rapportant. Ratifiés par la France, ces deux instruments internationaux de protection des droits de l’homme sont entrés en vigueur, dans le droit national, le 20 mars 2010.

En ratifiant la convention, l’État français s’est engagé à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap » et à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre, de manière effective, les droits reconnus par ce texte.

Qu’en est-il du respect par l’État de ses engagements internationaux ? Qu’en est-il de l’effectivité des droits consacrés par la Convention ? Pour le Défenseur des droits, le bilan est contrasté. Si de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, comme par exemple, la pleine reconnaissance à tous les majeurs protégés du droit de voter ou de se marier, d’importantes lacunes subsistent dans la mise œuvre des principes et droits reconnus par la Convention. De ce point de vue, il apparaît que la France n’a pas encore pleinement pris en considération le changement de modèle qu’elle induit. Ce constat est particulièrement préoccupant en matière d’accessibilité. Dans ce domaine, le Défenseur des droits déplore le retard important pris par la France et les réticences persistantes des pouvoirs publics à appréhender l’accessibilité comme une condition préalable essentielle à la jouissance effective, par les personnes handicapées, des droits fondamentaux reconnus par la Convention.

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2020/07/cp-premier-rapport-dappreciation-de-la-mise-en-oeuvre-de-la-cidph-le

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