Dialogue social : le Ministère du Travail actualise son questions-réponses

Il présente notamment les récentes réformes par ordonnance des délais de consultation du CSE sur les accords de reprise du travail, en rappelant que ces délais courts ne s’appliquent pas aux consultations :
– relatives au licenciement de plus de 10 personnes sur une même période de 30 jours,
– relatives aux accords de performance collective,
– et relatives aux 3 consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et sa politique sociale.


Sont également abordées les modalités de réunion du CSE en audio et vidéoconférence, la signature électronique des accords collectifs, les modalités de conclusion des accords de branche ou encore les missions du CSE pendant la période sanitaire.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/dialogue-social

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