De nouvelles attributions en matière de transition écologique pour le CSE

A compter du 25 Aout , date d’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 40 et 41 : JO, 24 août les questions environnementales sont désormais présentes dans les informations/consultations du CSE, la base de données économiques et sociales, la formation des élus et les missions de l’expert-comptable.

L’article du code du travail qui permet aux élus titulaires du CSE élus pour la première fois de bénéficier d’une formation économique de 5 jours est modifié pour permettre l’intégration d’une dimension environnementale dans cette formation. Ainsi, il est désormais prévu que la formation pourra notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises (article L. 2315-63).

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