CPF : nouveau toilettage en vue du lancement de la plateforme  » Mon Compte Formation »

Evolution du système d’information du CPF (SI-CPF) en vue de la mise en place de la nouvelle plateforme « Mon Compte Formation », abondements et alimentation supplémentaire du CPF : un décret et un arrêté apportent des précisions sur ces trois points.

La nouvelle plateforme de gestion du compte personnel de formation (CPF) doit être lancée le 21 novembre prochain. Cette plateforme comprendra à la fois le site et l’application «  Mon Compte Formation ». Un décret du 11 octobre, publié au Journal officiel du 13 octobre (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039207711&categorieLien=id), procède aux évolutions du traitement des données relatif au CPF (SI-CPF) et à ses modalités de mise en œuvre rendues nécessaires par la mise en place de la nouvelle plateforme.
Ce texte précise également les informations que l’employeur doit transmettre à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des abondements du CPF et les modalités d’alimentation supplémentaire du CPF.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 14 octobre 2019, à l’exception des dispositions relatives aux abondements et aux modalités d’alimentation supplémentaire du CPF qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020
A noter également qu’un arrêté du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039207754&categorieLien=id), liste les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être enregistrées dans le SI-CPF, les organismes habilités à accéder en tout ou partie à ces données ainsi que ceux habilités à en être destinataires.

Sources: El Net Editions législatives

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