Certification des compétences des élus : les formations nécessaires constituent du temps de travail effectif

Un décret publié au Journal officiel du 22 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou syndical (c. trav. art. D. 6112-2 nouveau).

Les actions de formation certifiantes nécessaires à l’obtention de la certification, notamment les actions de positionnement, d’accompagnement et d’évaluation des compétences, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération, dès lors qu’elles ne relèvent pas des exceptions permettant d’organiser la formation ou tout ou partie en dehors du temps de travail (voir c. trav. art. L. 6321-6, 1° et 2°).

Décret 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

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