Barème d’indemnités de licenciement injustifié : la Cour de cassation est saisie pour avis

Le conseil de prud’hommes de Louviers vient de saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis sur l’application du barème d’indemnités de licenciement injustifié et sa compatibilité avec des normes internationales.

Jugement du cph de Louviers

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