Actualisation du « 100 questions-réponses » sur le comité social et économique

De nouvelles réponses concrètes sont apportées par le Ministère du travail aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise : salariés, employeurs, représentants du personnel, sur le comité social et économique, notamment à l’issue de la période d’instauration progressive de cette nouvelle institution représentative du personnel

ATTENTION !!!!Revirement du ministère du Travail !!!!
Question 83: La formation n’est plus accessible à l’ensemble des élus du CSE, mais aux seuls membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsqu’elle existe.
– Une formation similaire des autres élus du CSE est « encouragée, notamment en l’absence de CSSCT ».

Sur ce point, la DGT semble faire primer l’article sur la durée de la formation (c. trav. art. L. 2315-40) qui vise uniquement les membres de la CSSCT. Or, l’article qui désigne les bénéficiaires de la formation(c. trav. art. L. 2315-18), dans sa version aujourd’hui en vigueur, désigne les membres de la délégation du personnel du CSE

Télécharger la brochure « le comité social et économique en 117 questions« 

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