Activité partielle et personnes vulnérables : nouvelles modalités de prise en charge

Un décret paru au JO du 30 août (à lire ici) apporte de nouvelles précisions sur le placement en activité partielle des personnes vulnérables.

Le décret fixe au 31 août 2020 le terme du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable (à l’exception des salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte pour lesquels elle est fixée à la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire y prend fin).

Il fixe par ailleurs de nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au Covid-19. La liste des personnes concernées est plus restreinte et vise « les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :

1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

2° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;

4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère. »

Ces personnes pourront être maintenues en activité partielle postérieurement au 31 août 2020 sur prescription médicale.

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