• Miroir social : « Les modalités de déclinaison de l’accord sur le RPS dans la fonction publique »

  • Arrêt de la Cour de cassation : rappel de l’obligation faite à l’employeur concernant l’adaptation au titre du plan de formation

  • L’employeur doit consulter son CHSCT avant de mettre en place une nouvelle classification conventionnelle des emplois

    « Mais attendu qu’ayant constaté que l’accord de classification a pour objectif de regrouper tous les postes de travail de même nature existant dans l’entreprise au sein d’emplois et de profils d’emplois, lesquels seront regroupés à leur tour en métiers, et relevé que la société Nestlé France s’inscrit dans une démarche de flexibilité des emplois et de définition de nouveaux métiers, un salarié n’étant plus affecté à un poste de travail, mais plus largement à un emploi comportant plusieurs postes de travail, la cour d’appel a pu en déduire que, s’agissant d’un projet important ayant des répercussions sur les conditions de travail des salariés, la demande de consultation des CHSCT était justifiée « 

    http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000028918082.html